Cour de cassation, 4 août 2026

La première chambre civile de la Cour de cassation (présidente Maria Acierno, rapporteure Martina Flamini) désavoue la jurisprudence des chambres pénales sur l'expulsabilité immédiate du demandeur dont la demande a été rejetée pour défaut manifeste de fondement ou déclarée irrecevable. Le pourvoi visait le décret du juge de paix de Turin n° 21788/2026 du 22 juin 2026. Le décret-loi 100/2026 a rendu aux chambres civiles la matière de la rétention, après dix-huit mois de compétence des chambres pénales.

L'obligation de quitter le territoire naît à l'expiration du délai de recours

La Cour part de l'article 32, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 :

« L'obligation pour le demandeur de quitter le territoire national, dans les cas indiqués ci-dessus [...] naît seulement à l'expiration du délai de recours. »

La règle vaut pour tous les cas énumérés par la disposition : rejet simple (point b), rejet pour défaut manifeste de fondement (point b-bis), possibilité de protection interne (point b-ter), irrecevabilité dans les hypothèses de l'article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348 (point b-quater), outre les cas visés aux articles 23, 23-bis, 29 et 29-bis du décret législatif 25/2008. Jusqu'à cette échéance, l'attestation de l'obligation de retour, bien qu'elle tienne lieu d'expulsion, ne peut être exécutée.

L'affaire concernait une première demande ultérieure déclarée irrecevable faute d'élément nouveau. La Cour situe précisément l'hypothèse : il ne s'agit « ni d'une deuxième demande ultérieure ou d'une demande ultérieure supplémentaire, ni d'une demande présentée uniquement pour retarder ou empêcher l'exécution d'une décision de retour ou d'éloignement », de sorte qu'elle relève de l'article 29 du décret législatif 25/2008 — qui renvoie à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348 — et non des articles 56 et 68, paragraphe 6, de ce règlement, seules dispositions qui permettraient d'exclure le droit de rester. Les autres hypothèses d'irrecevabilité de l'article 38, paragraphe 1, sont en revanche visées par le nouvel article 32, alinéa 1, point b-quater), du décret législatif 25/2008.

Même dans la version postérieure au Pacte, le demandeur ne peut donc être expulsé avant l'expiration, sans recours, du délai pour former un recours, quelle que soit la nature de la décision de rejet. La rétention ayant été ordonnée le 20 juin 2026 et la décision d'irrecevabilité datant du 15 juin, le délai n'avait pas expiré : la décision « ne pouvait être exécutée, ce qui rend illégale la rétention ordonnée ».

Le désaccord avec les chambres pénales

La Cour se prononce sur Cass. pén., sect. I, n° 37701 du 12 novembre 2025 (qui renvoyait à Cass. pén., sect. I, n° 22275 du 12 juin 2025), selon laquelle, dans l'hypothèse de l'article 35-bis, alinéa 3, point b), du décret législatif 25/2008, la décision d'irrecevabilité est immédiatement exécutoire : « cette conclusion ne peut être partagée », en raison également du « cadre normatif modifié » par rapport à celui examiné par ces décisions. La coordination avec l'article 35-bis est tracée en distinguant les plans : l'article 32, alinéa 4, régit le droit d'attendre l'expiration du délai avant que naisse l'obligation de quitter le territoire, tandis que l'article 35-bis régit le droit de rester dans la phase postérieure à l'introduction du recours.

L'étendue du contrôle du juge de la validation

Le vice du décret turinois est rattaché à l'étendue du contrôle que la Constitution impose au juge de la validation. La Cour rappelle Cour const. n° 203/2024 (la rétention en CPR affecte la liberté personnelle) et le sens « plein » du contrôle affirmé par Cour const. n° 105/2001, qui « ne peut s'arrêter aux marges de la procédure d'expulsion », et réaffirme sa propre jurisprudence (Cass. n° 16496/2024, n° 30166/2023, n° 18404/2023) : la vérification ne se limite pas aux conditions des articles 13, alinéa 4-bis, et 14, alinéa 1, du décret législatif 286/1998, mais s'étend à « l'existence et à l'efficacité de la mesure d'expulsion » et à son « illégalité manifeste », condition indispensable de la privation de liberté. Le juge de paix aurait donc dû apprécier si, au moment de la rétention, le délai de recours avait expiré.

La compétence reste au juge de paix

Le second moyen, examiné en priorité parce qu'il touche à la compétence, est en revanche rejeté. Le requérant soutenait que, le délai de recours contre la décision de la Commission étant pendant, la validation relevait du Tribunal (articles 2 et 6 du décret législatif 142/2015). La Cour répond que l'attestation de l'obligation de retour visée à l'article 32, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 « tient lieu de la mesure d'expulsion et en produit les effets », et que le Questore procède en vertu de l'article 13, alinéas 4 et 5, du décret législatif 286/1998 ; l'alinéa 5.2 du même article 13 attribue la compétence au juge de paix. La rétention avait été ordonnée « dans la phase d'exécution de l'expulsion » : il ne s'agit pas d'une rétention au sens de l'article 6 du décret législatif 142/2015, de sorte que ne jouent pas les principes sur la compétence du Tribunal fondés sur le maintien de la qualité de demandeur jusqu'à la décision définitive.

Le critère n'est pas entièrement superposable à celui de l'ordonnance jumelle n° 24431/2026, qui donne de l'importance à la qualité de demandeur « indépendamment du fondement en vertu duquel la rétention a été ordonnée ». Le point de raccordement tient aux faits : là, la personne retenue avait renouvelé la manifestation de volonté devant la Questura, ici non. La rétention préalable à l'éloignement de celui qui a reçu l'attestation visée à l'article 32, alinéa 4, reste donc devant le juge de paix, qui doit toutefois en vérifier l'exécutabilité.

La nouvelle procédure du pourvoi en cassation (article 14.1 du décret législatif 286/1998)

Il s'agit de l'une des premières applications de la procédure introduite par l'article 12, alinéa 2, point g), du décret-loi 100/2026. La Cour fixe la règle intertemporelle : le nouveau régime s'applique aux décisions sur les rétentions, prolongations et réexamens « rendues par l'organe juridictionnel compétent à compter du 12 juin 2026 », date d'entrée en vigueur du décret (article 19 du décret-loi 100/2026). S'agissant de règles régissant la voie de recours, c'est la date de la décision attaquée qui compte et non celle de l'introduction de la demande. Le pourvoi avait été introduit selon le modèle antérieur, mais cette divergence n'affecte pas sa recevabilité, la notification à l'Avvocatura generale et l'inscription au rôle étant intervenues en temps utile.

L'ordonnance retrace le passage de l'ancien article 14, alinéa 6, du décret législatif 286/1998 (pourvoi dans un délai de cinq jours, seulement pour les moyens de l'article 606, alinéa 1, points a), b) et c), du code de procédure pénale), abrogé par le point f) du même article 12 du décret-loi 100/2026, au nouvel article 14.1 du décret législatif 286/1998 :

• pourvoi en cassation au sens de l'article 360 du code de procédure civile dans un délai de dix jours à compter du prononcé à l'audience ou de la communication, contre le décret sur la validation, la prolongation ou le réexamen de la rétention ou des mesures alternatives ;
• dépôt à peine d'irrecevabilité dans un délai de cinq jours à compter de la notification (l'article 369, alinéa 2, du code de procédure civile s'applique) ;
• mémoire en défense succinct de la partie adverse dans un délai de cinq jours à compter du dépôt, pouvant aussi contenir des moyens de pourvoi incident ;
• décision en chambre du conseil dans un délai de trente jours à compter du dépôt, avec communication aux avocats et au ministère public au moins quinze jours avant l'audience ; conclusions écrites du ministère public jusqu'à dix jours avant, pièces au sens de l'article 372 du code de procédure civile dans le même délai, mémoires ampliatifs jusqu'à cinq jours avant ; audience possible à distance ;
• ordonnance succinctement motivée déposée à l'issue de la chambre du conseil, ou seulement le dispositif avec motivation dans les quinze jours suivants ; pour le surplus, code de procédure civile dans la mesure où il est compatible.

Le sort de la mesure du Questore

La formation rétablit aussi la règle selon laquelle « la cassation du décret de validation prive ex tunc d'effet la mesure administrative », s'agissant de l'exercice d'un pouvoir d'autorité exceptionnel et rigoureusement encadré aussi quant à son efficacité dans le temps : d'où la décision au fond, sans renvoi. Le dispositif casse le décret du juge de paix, « ne valide pas la rétention » ordonnée par le Questore de Turin le 20 juin 2026 « et la déclare inefficace » : la rétention ordonnée avant l'expiration du délai de recours n'a jamais eu de fondement valable. Quant aux dépens, la personne retenue est admise de plein droit à l'aide juridictionnelle aux frais de l'État et les honoraires du défenseur sont à liquider en vertu des articles 82 et 83 du décret du Président de la République 115/2002, sans statuer sur les dépens devant la Cour de cassation.

Le même ordre de vérification — d'abord l'exécutabilité de l'obligation de retour, ensuite la rétention ou les mesures alternatives — a été appliqué à la même date par le juge de paix de Trieste, R.G. 1738/2026, objet de la fiche Trib. Trieste, R.G. 4385/2026. À lire avec l'ordonnance jumelle n° 24431/2026 sur la compétence en matière de validation.