Circulaire aux préfets · prot. n. 0045722 del 21/09/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Objet
Circulaire du ministère de l'Intérieur sur le nouveau document du demandeur prévu à l'article 4 du décret législatif 142/2015, tel que remplacé par l'article 10 du décret-loi 100/2026 : le document nominatif délivré lors de l'enregistrement de la demande atteste la qualité de demandeur et permet l'identification de son titulaire, sans que l'ancien permis de séjour pour demande d'asile puisse être exigé. Le défaut de présentation de ce dernier ne peut, à lui seul, constituer un obstacle à l'accès aux services, aux prestations et aux procédures administratives ; les services doivent adapter les pratiques et les procédures informatiques encore calquées sur le régime antérieur, sans préjudice des autres conditions prévues par la réglementation sectorielle.
Circulaire du Département pour les libertés civiles et l'immigration — Direction centrale des services civils pour l'immigration et l'asile, adressée aux préfets, aux commissaires du gouvernement de Trente et de Bolzano et au président de la Région Vallée d'Aoste, et pour information au Département de la sécurité publique. Les préfectures de Varèse, Pise et Alexandrie l'ont reproduite dans les mêmes termes dans des circulaires aux organismes de leur territoire, réunies dans cette fiche.
L'article 10 du décret-loi 100/2026 a intégralement remplacé l'article 4 du décret législatif 142/2015 : lors de l'enregistrement de la demande, la Questura ou le bureau de police des frontières délivre un document nominatif portant le code unique d'identité, la photographie et l'identité déclarée lors de la prise d'empreintes. Le document « atteste l'enregistrement de la demande de protection internationale et permet l'identification de son titulaire » au sens du décret du Président de la République 445/2000. Pour le ministère, le nouveau régime « dépasse » le système du permis de séjour pour demande d'asile, et la nouvelle documentation « vaut documentation attestant la qualité de demandeur de protection internationale, sans que l'intéressé puisse être tenu de détenir l'ancien permis de séjour ».
La circulaire part des difficultés signalées par les titulaires de la nouvelle documentation, dues à la « méconnaissance du nouveau cadre normatif » de la part des communes, des services de santé et d'autres organismes. Elle en déduit que le défaut de présentation de l'ancien permis « ne peut, à lui seul, constituer un obstacle à l'accès aux services, aux prestations et aux procédures administratives auxquels le demandeur a droit », si l'intéressé détient le document prévu par le nouvel article 4 du décret législatif 142/2015. Les autres conditions de la réglementation sectorielle demeurent. Les procédures administratives et informatiques encore calquées sur le régime antérieur doivent être adaptées, afin d'éviter « des obstacles ou des retards indus ».
Trois préfectures ont reproduit la circulaire, sans modifier le principe, en l'adressant aux organismes qui fournissent des services et des prestations sur leur territoire. Lorsque l'organisme qui exige l'ancien permis se trouve dans l'une de ces provinces, il convient de citer aussi la circulaire préfectorale, qui le désigne nommément :
Les PDF des trois circulaires préfectorales figurent parmi les pièces jointes, en bas de la fiche.
C'est la source directe du principe que les préfectures ont ensuite reproduit et que, du côté des Questure, avait déjà anticipé la note de la Questura de Bologne du 13 juillet 2026. Elle peut être invoquée à l'égard de tout prestataire qui subordonne des services ou des prestations à la présentation de l'ancien permis de séjour, même là où la préfecture compétente n'a pas encore diffusé d'indications.
Dispositions liées