Décret de référé (article 35-ter, alinéa 4, première phrase, du décret législatif 25/2008) · R.G. 4174/2026
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Sommaire
La procédure accélérée à la frontière suppose le décret du ministre de l'Intérieur identifiant les zones de frontière et de transit au sens du nouvel article 28-bis du décret législatif 25/2008, qui n'a pas encore été adopté. Il ne peut y être suppléé par le décret ministériel du 5 août 2019, qui qualifie de zone de frontière ou de transit l'ensemble du territoire des provinces de Trieste et de Gorizia : il est obsolète, car il met en œuvre l'article 28-bis, alinéa 1-quater, aujourd'hui abrogé, il se rapporte à une procédure accélérée différente, liée au contournement des contrôles aux frontières, et il ne précise pas si ces territoires comprennent un « point de passage de la frontière extérieure » ni quelles zones sont une « zone de transit » au sens de l'article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1348. Les conditions des articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1348 n'étant pas réunies, la procédure est convertie de l'article 35-ter à l'article 35-bis et la décision attaquée est automatiquement suspendue pendant toute la durée de la procédure.
⚠️ Le décret ministériel du 21 juillet 2026 sur les zones de frontière a été publié au Journal officiel le 10 août 2026, après cette décision. Sur ce point, voir Trib. Trieste R.G. 4748/2026.
Le Tribunal de Trieste (juge Andrea D'Alessio) convertit la procédure et déclare automatiquement suspendu le refus par lequel la Commissione territoriale de Trieste, le 1er juillet 2026, avait déclaré manifestement infondée une demande en vertu de l'article 28-ter du décret législatif 25/2008, en procédure accélérée à la frontière au titre de l'article 42, paragraphe 1, point j), et de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348. C'est le premier décret triestin de cette série, suivi de Trib. Trieste 4385 du 4 août.
L'article 28-bis du décret législatif 25/2008, tel que réécrit par le décret-loi 100/2026, renvoie à un décret du ministre de l'Intérieur pour l'identification des zones de frontière et de transit, et « cette source n'a pas encore été adoptée ». Invitée par le juge, avec un délai pour un mémoire, la Commissione a soutenu que la demande avait été présentée dans une zone de transit au sens de l'article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1348, parce que l'article 2 du décret ministériel du 5 août 2019 qualifie de telle l'ensemble du territoire des provinces de Trieste et de Gorizia : toute demande présentée auprès des deux Questure relèverait de la procédure à la frontière, sans qu'un nouveau décret soit nécessaire.
Le Tribunal écarte cette thèse par trois arguments. Le décret ministériel met en œuvre l'article 28-bis, alinéa 1-quater, du décret législatif 25/2008 dans le texte alors en vigueur, abrogé par le décret-loi 100/2026, et concerne une procédure accélérée différente, applicable à celui qui présentait la demande à la frontière « après avoir été arrêté pour avoir éludé ou tenté d'éluder les contrôles y afférents » ; il renvoie en outre à des directives aujourd'hui remplacées. La Commissione elle-même n'avait jamais appliqué de procédures à la frontière avant le 12 juin 2026. Enfin, le décret ministériel confond frontière et zone de transit et ne précise pas si les deux provinces comprennent un « point de passage de la frontière extérieure » ni quelles zones sont une zone de transit. Cette généralité, tolérable lorsque la procédure supposait le contournement des contrôles, ne l'est plus sous l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348, qui ne l'exige pas.
Les conditions de l'article 43, paragraphe 1, point a), visé par l'article 45, paragraphe 1, n'étant pas réunies, les effets de la procédure doivent être éliminés dès la phase provisoire : l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 s'applique et, l'exception de l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 ne se vérifiant pas, la décision est suspendue ex lege pendant toute la durée de la procédure.
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