Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 14577/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
L'effet exécutoire du refus adopté en procédure accélérée est suspendu : il apparaît nécessaire d'approfondir l'éventuelle appartenance du demandeur à une catégorie de personnes « dont les besoins de protection empêchent de considérer comme représentatif un taux de reconnaissance égal ou inférieur à 20 % », disposition dérogatoire au choix administratif de traiter la demande en procédure accélérée en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348. Le Tribunal ordonne en outre à la Questura de délivrer le récépissé ou un permis de séjour provisoire dans l'attente du jugement.
Le Tribunal de Turin (juge M. Luciana Cristina Dughetti) a suspendu l'effet exécutoire du refus attaqué, faisant droit à la demande d'autorisation de rester formée avec le recours en vertu de l'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008, dans le texte issu du décret-loi 100/2026, qui réserve ce remède aux cas de l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348. Le ministère de l'Intérieur n'a pas déposé de notes en défense dans les trois jours de la notification.
Le Tribunal relève des « raisons circonstanciées » à la lumière des allégations de la défense, « en particulier quant à ce qui a été exposé à la Commission sur les événements qui auraient conduit le demandeur à quitter le pays », et ajoute :
« il apparaît nécessaire d'approfondir la donnée relative à l'éventuelle appartenance du demandeur à une catégorie de personnes "dont les besoins de protection empêchent de considérer comme représentatif un taux de reconnaissance égal ou inférieur à 20 %, compte tenu, entre autres, des différences significatives entre les décisions de première instance et les décisions définitives", disposition dérogatoire au choix administratif de traiter la demande en procédure accélérée, en vertu de l'article 42 alinéa, point j), du règlement 1348/2024 ».
La seconde clause de sauvegarde du point j) — celle relative aux catégories pour lesquelles la donnée statistique n'est pas représentative — est ainsi valorisée comme limite au choix administratif, et non seulement comme contenu nécessaire de la motivation. C'est un pas de plus par rapport à Trib. Palermo, R.G. 9739/2026, où le vice sanctionné est le défaut de motivation de la décision : ici, le juge estime nécessaire d'approfondir au fond l'appartenance à l'une de ces catégories, déplaçant l'appréciation vers l'instruction judiciaire. La procédure est également différente : les affaires siciliennes passent par l'article 35-ter du décret législatif 25/2008 (procédure à la frontière), celle-ci par l'article 35-bis, alinéa 4 (procédure accélérée hors frontière).
Outre la suspension, le Tribunal ordonne à la Questura de délivrer au requérant le récépissé ou un permis de séjour provisoire dans l'attente de l'issue du jugement. Il accorde ensuite à la Commission territoriale vingt jours pour la note en défense et pour la transmission de la demande, de l'enregistrement vidéo de l'entretien lorsqu'il est disponible (article 14, alinéa 1, du décret législatif 25/2008), du procès-verbal de l'audition et de l'ensemble de la documentation recueillie, y compris celle sur la situation du pays de provenance. Le décret est susceptible de réclamation devant la Cour d'appel dans un délai de cinq jours.
Note. Le décret ne nomme ni le demandeur ni sa nationalité. Selon la défense, il s'agissait d'un ressortissant péruvien, entrepreneur victime d'extorsions de la part d'un groupe criminel, et l'appartenance à une catégorie non en sécurité dans le pays d'origine avait été argumentée aussi au moyen du rapport du Gouvernement au Parlement sur les pays dits sûrs : éléments qui ne se déduisent pas du texte de la décision.
Dispositions liées