Décret sur la validation de la rétention du demandeur (article 6, alinéas 3 et 5, du décret législatif 142/2015) · R.G. 44878/2026
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Sommaire
La validation de la rétention ordonnée en vertu de l'article 6, alinéa 3, du décret législatif 142/2015 à l'égard d'un étranger déjà retenu en CPR ne se limite pas à la vérification du délai de quarante-huit heures, qui court à compter de l'adoption de l'ordre du Questore et non de la manifestation de la volonté, mais comprend la vérification des conditions de la mesure. Si la volonté de demander la protection avait été manifestée au CPR et transmise par le conseil à la Questura plusieurs semaines auparavant, et que la Questura ne l'a prise en compte qu'après une ordonnance du juge rendue au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la formalisation tardive ne peut être mise à la charge du demandeur ni être retenue comme indice d'une finalité dilatoire : le retard, qui excède en outre le délai maximal de vingt et un jours de l'article 28 du règlement (UE) 2024/1348, est imputable à l'Administration. La rétention n'est pas validée lorsqu'elle repose sur le présupposé, démenti par le dossier, que la demande n'aurait été manifestée qu'à l'embarquement pour le rapatriement, et sur des antécédents de police non confirmés par les résultats de l'AFIS.
Le Tribunale di Milano (juge Emanuela Rossi) n'a pas validé la rétention au CPR de Milan ordonnée par le Questore le 31 octobre 2026, au titre de l'article 6, alinéa 3, du décret législatif 142/2015, à l'égard d'un ressortissant gambien déjà retenu en vertu de l'article 14 du décret législatif 286/1998. Le Questore soutenait que la volonté de demander la protection n'avait été manifestée qu'à bord de l'avion affrété pour le rapatriement.
Le dossier montre autre chose. Le 15 septembre 2026, le conseil avait transmis à la Questura la déclaration signée par la personne retenue ; faute de réponse, la même Section avait accueilli le 27 octobre un recours fondé sur l'article 700 du code de procédure civile, en ordonnant à la Questura de prendre en compte la manifestation de volonté ; malgré cela, la personne retenue avait été conduite à l'aéroport. La formalisation, relève le juge, « est intervenue peut-être seulement à la suite de l'intervention judiciaire », et il n'en existe aucune trace ni dans les pièces jointes ni dans le décret du Questore, bien qu'elle en soit le « présupposé indispensable ».
Le point central est l'appréciation du caractère instrumental exigée par l'article 6, alinéa 3, du décret législatif 142/2015. La formalisation postérieure au 27 octobre
ne peut donc être mise à la charge du demandeur ni être retenue comme indice de la finalité dilatoire
parce que le report tient au fait que la Questura n'a pas reçu la volonté. Le décret le rattache à l'article 28 du règlement (UE) 2024/1348 : même en admettant le délai maximal de vingt et un jours, l'intervalle écoulé depuis le 15 septembre est excessif et non imputable au demandeur. S'y ajoutent les antécédents de police invoqués par le Questore, qui ne trouvent pas de confirmation dans les résultats de l'AFIS, face à un casier judiciaire vierge : les conditions d'une mesure portant sur la liberté personnelle doivent être « spécifiques, actuelles et vérifiables sur pièces ».
Le juge écarte en revanche la thèse de la défense tirée de l'inefficacité : le délai de l'article 6, alinéa 5, du décret législatif 142/2015 court à compter de l'adoption du décret du Questore, non de la première manifestation de volonté, et avait été respecté. L'illégalité est « originaire » et tient à la phase antérieure.
Elle s'ajoute à Trib. Milano 33108/2026, qui avait exclu les conditions de l'article 6, alinéa 3, du décret législatif 142/2015 pour une mesure alternative : ici, le vice tient à la reconstitution de la chronologie de la demande. Sur le plan probatoire, la manifestation de volonté documentée — déclaration transmise à la Questura, ordonnance rendue au titre de l'article 700 du code de procédure civile — neutralise la thèse d'une demande présentée « à l'embarquement ».
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