Tribunal de Messine, 22 juillet 2026

Le Tribunale di Messina, section spécialisée en matière d'immigration (président Corrado Bonanzinga, juge rapporteur Paolo Lo Giudice, juge Simona Monforte), a suspendu l'efficacité de la décision de la Commissione territoriale de Catane qui avait rejeté pour défaut de fondement la demande d'un ressortissant tunisien « en vertu de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 », en la déclarant manifestement infondée par application de l'article 28-ter du décret législatif 25/2008 parce que « l'espèce relève des circonstances de l'article 42, paragraphe 1, points a), e) et j) » du règlement, avec constatation simultanée de l'obligation de retour et interdiction d'entrée de trois ans.

La décision présente un intérêt particulier quant au droit applicable dans le temps. Le Tribunale relève à titre préliminaire que le cas « n'est pas régi par la réglementation introduite par le décret-loi n° 100 de 2026 (applicable aux procédures engagées à la suite de demandes de protection internationale présentées à partir du 12 juin 2026), mais par la réglementation antérieure », en se référant à Cass. n° 14851/2026, selon laquelle « la manifestation de la volonté de demander la protection internationale, même non formalisée, opère comme critère d'identification de la réglementation applicable dans le temps, déterminant, à ces fins, le moment générateur de la demande et le régime de ses conditions et effets ». En l'espèce, la manifestation était antérieure au 12 juin 2026 : le requérant était placé en CAS sur décision de la Prefettura dès mars 2026 — circonstance qui « rend compte d'une manifestation de volonté significative, qualifiée, objectivement reconnaissable et prise en compte par le système étatique » — et la Commission elle-même relevait une demande présentée le 26 février 2026.

La réglementation antérieure étant ainsi appliquée, le Tribunale franchit une seconde étape d'une portée systémique. Le principe de Cass. chambres réunies (Sezioni Unite) n° 11399/2024 — selon lequel la dérogation à la suspension automatique ne joue que si la Commission a correctement appliqué la procédure accélérée, faute de quoi la procédure ordinaire est rétablie et la suspension automatique renaît — ne concerne pas seulement le demandeur provenant d'un pays d'origine sûr, mais toutes les hypothèses de manifeste défaut de fondement comprises dans l'article 28-ter du décret législatif 25/2008, ainsi que les décisions d'irrecevabilité sur demande ultérieure : les conditions de la dérogation à l'effet suspensif, à la lumière de la directive 2013/32/UE, doivent être trouvées non dans le contenu du rejet pour manifeste défaut de fondement, mais dans le fait que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure accélérée légitimement engagée. Le collège prend expressément acte qu'il s'écarte de la thèse minoritaire, de sens contraire, « suivie parfois dans le passé aussi par ce Tribunal ».

En l'espèce, la procédure accélérée s'est déroulée de manière irrégulière, les délais de l'audition et de la décision ayant été dépassés : les délais restreints de l'article 28-bis, alinéa 2, du décret législatif 25/2008 ne peuvent être calculés à partir de la formalisation au moyen du modèle C3, le requérant ayant manifesté la volonté de demander la protection plusieurs mois auparavant, moment à partir duquel l'étranger doit être considéré comme demandeur. L'espèce ne relève donc d'aucune des hypothèses dérogatoires de l'article 35-bis, alinéa 3, et l'effet suspensif découle ex lege de l'introduction du recours — effet que le Tribunale déclare, faute qu'il ait été affirmé dans la décision attaquée.