Décret de référé (article 35-ter, alinéa 2, du décret législatif 25/2008) · N.R.G. 18079/2026
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Sommaire
Dans la procédure accélérée obligatoire à la frontière (articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1348), si le filtrage a qualifié le demandeur de personne soumise à des formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle et ayant besoin d'un soutien psychologique, la Commissione territoriale doit suivre la vulnérabilité aussi après le filtrage et en rendre compte (articles 21, paragraphe 2, et 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348). Il ne suffit pas que la décision relate que le demandeur a déclaré à l'audition aller bien : cette affirmation n'est pas fiable, en raison de la compression du temps dont dispose le demandeur pour élaborer son vécu, si l'audition n'a pas approfondi la nature et les causes de la vulnérabilité. La procédure mal mise en œuvre est ramenée à la procédure ordinaire et le recours suspend automatiquement la décision (Cass. SS.UU. 11399/2024 ; article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348).
Le Tribunale di Bologna (juge Mme Silvia Rossi) déclare automatiquement suspendu le rejet pour caractère manifestement infondé décidé par la Commissione territoriale de Bologne selon la procédure accélérée obligatoire à la frontière (articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1348), ordonnée par une décision du 7 octobre 2026. Le décret reprend l'architecture de Trib. Bologna 15058/2026, de la même juge, et se réfère expressément à Trib. Bologna 13519-1/2026.
Le formulaire de filtrage rempli auprès de la Questura d'Agrigente qualifiait le demandeur de « personne soumise à d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle » ayant besoin d'un soutien psychologique, mais excluait des besoins particuliers d'accueil et des besoins procéduraux. Le décret rappelle que les articles 21, paragraphe 2, et 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348, en prévoyant la fin même d'une procédure déjà engagée, présupposent un « suivi constant » de la vulnérabilité, dont la Commissione doit rendre compte même lorsqu'elle confirme l'absence de garanties procédurales particulières. L'exclusion enregistrée lors du filtrage ne vaut pas présomption pour toute la procédure.
L'élément nouveau par rapport aux décrets précédents est que la décision attaquée aborde la question : le dossier ne faisait état que d'un premier entretien de prise de contact, sans diagnostic ni prise en charge spécialisée, et à l'audition le demandeur, « à question explicite », avait déclaré aller bien. Le Tribunal juge cette affirmation non fiable « en raison de la compression du temps dont dispose le demandeur pour élaborer son vécu ». L'audition, ouverte par un long préambule générique sur lequel le demandeur n'est pas intervenu, ne comportait aucune question sur la nature et les causes de la violence subie, pertinentes aussi pour le fond (Cass. 1441/2026 et 3042/2026). Une question générique sur l'état de santé n'équivaut donc pas à la réévaluation requise.
Selon Cass. SS.UU. 11399/2024, la dérogation à la suspension automatique ne joue que pour une procédure accélérée « correctement menée dans toutes ses articulations procédurales », que le juge vérifie d'office. Le principe vaut aussi après le Pacte, car l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 lie la perte du droit de rester à l'examen accéléré ou à la procédure à la frontière. Le dispositif constate le droit de rester, déclare cessés les effets de la procédure à la frontière sur la liberté personnelle et la liberté de circulation, autorise l'entrée formelle sur le territoire et ordonne la délivrance du document visé à l'article 4 du décret législatif 142/2015 (le dispositif écrit, comme dans 15058, « 142/2025 »).
Il consolide l'orientation de la section déjà exprimée par Trib. Bologna 15068/2026 et rejoint Trib. Reggio Calabria 2287/2026 et Trib. Firenze 13866/2026 sur le suivi constant de la vulnérabilité dans la procédure à la frontière.
Dispositions liées