Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 15360/2026
Formule du dispositif: «autorizza il ricorrente a permanere sul territorio nazionale»
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
L'article 79 du règlement (UE) 2024/1348, qui ne vise que les demandes « introduites », ne précise pas quelle règle s'applique aux procédures ouvertes par une manifestation de la volonté de demander antérieure au 12 juin 2026 et poursuivies par l'introduction de la demande après cette date. La lacune est comblée par l'article 17, alinéa 4, du décret-loi 100/2026, qui renvoie à la « présentation » de la demande et à l'« ouverture » de la procédure administrative : ce choix terminologique exclut toute coïncidence avec l'« introduction » et désigne, comme critère de droit transitoire, le moment où la demande « a été présentée » au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2024/1348 — lequel n'identifie plus, à son tour, l'introduction avec la rédaction du formulaire C3. Sous l'empire des règles antérieures, le non-respect des délais de la procédure d'examen accélérée la rend ordinaire (Cour de cassation, chambres réunies, n° 11399/2024), avec suspension automatique de la décision de rejet. À titre autonome, l'audition n'a pas approfondi les indices de traite et d'exploitation ressortant du procès-verbal : ces investigations sont « absolument incompatibles avec la procédure accélérée choisie » et suffisent, en tout état de cause, à établir le fumus requis pour l'autorisation de rester.
Le Tribunal de Bologne (juge Stefania Cannavale) autorise le requérant à demeurer sur le territoire national. La Commissione territoriale (commission territoriale) de Bologne avait rejeté la demande pour caractère manifestement infondé au titre de l'article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348, en considérant le requérant comme originaire d'un pays d'origine sûr et en appliquant la procédure d'examen accélérée prévue à l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348. La manifestation de la volonté de demander date du 10 juin 2026, la rédaction du C3 du 12 août 2026, la décision de rejet du 8 septembre, notifiée le 17 septembre.
Le décret reprend longuement l'argumentation des décrets jumeaux du 12 août : l'article 79 du règlement (UE) 2024/1348, qui n'ancre la nouvelle réglementation qu'aux demandes « introduites » à partir du 12 juin 2026, ne couvre pas les procédures ouvertes avant cette date et poursuivies après. L'article 17, alinéa 4, du décret-loi 100/2026, en parlant d'« ouverture » de la procédure à la suite de la « présentation » de la demande, emploie une terminologie distincte de l'« introduction » : l'écart est délibéré et comble la lacune du droit de l'Union, de sorte qu'il n'y a pas de contradiction. Sous l'empire des règles antérieures — pertinentes en l'espèce puisque la demande est réputée « présentée » au 10 juin 2026 au sens de l'article 26 du règlement (UE) 2024/1348 — les délais de la procédure d'examen accélérée n'ont pas été respectés ; conformément à Cour de cassation, chambres réunies, n° 11399/2024, la procédure devient ordinaire, avec suspension automatique de la décision de rejet.
En second lieu, et à titre subsidiaire par rapport à l'applicabilité de la nouvelle réglementation, le procès-verbal d'audition fait apparaître « de nombreux éléments qui conduisent à soupçonner que le requérant a été victime de traite à des fins d'exploitation par le travail » et que sa fuite tient à des dangers pour son intégrité physique et psychique. La crainte de représailles de la part de créanciers aurait exigé des questions plus précises sur les conditions de travail et sur les modalités du départ : « des investigations absolument incompatibles avec la procédure accélérée choisie ». Le fumus est établi ; le periculum découle de l'obligation de retour contenue dans la décision de rejet, immédiatement exécutoire.
Note de la rédaction. L'en-tête du décret porte la mention « N. R.G. 15360/2026 », alors que le corps de la décision identifie l'affaire civile comme « n. r.g. 12435-1/2026 » : cette seconde indication coïncide avec celle d'une autre décision et résulte vraisemblablement d'une coquille du modèle réutilisé.
Dispositions liées