Décret de référé (article 35-bis, alinéa 3, du décret législatif 25/2008) · N.R.G. 15142-1/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Dans la procédure accélérée à la frontière visée à l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348, la Commission ne peut écarter comme générale une allégation — à approfondir — qui constitue une vulnérabilité personnelle : si l'entretien, même succinct, fait apparaître une situation familiale « complexe parce que ancienne et jalonnée d'épisodes de violence considérable », avec des menaces récurrentes du clan familial et une condamnation par défaut dans le pays d'origine, des circonstances sont réunies qui font apparaître un danger concret pour l'intégrité du requérant en cas de retour et la nécessité du soutien visé à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348, exigence incompatible avec la procédure accélérée à la frontière retenue. La procédure n'aurait pas dû être appliquée et, si elle l'a été, elle devait prendre fin en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348 : la procédure est ordinaire et le recours formé en temps utile contre la décision de rejet pour défaut manifeste de fondement a entraîné la suspension automatique de ses effets exécutoires en vertu de l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348.
Le Tribunal de Bologne (juge Dr Cristina Reggiani) constate que le recours formé en temps utile contre la décision de la Commission territoriale de Bologne a entraîné la suspension automatique de ses effets exécutoires et le droit du demandeur de rester sur le territoire jusqu'à l'issue de la procédure. Selon ce qu'indique la défense, et sans que cela ressorte du texte du décret, le requérant est un ressortissant égyptien.
La Commission avait appliqué la procédure accélérée à la frontière, en qualifiant l'entrée comme intervenue à « un point de passage frontalier extérieur ou dans une zone de transit » et en invoquant l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348. Le rejet pour défaut manifeste de fondement au titre de l'article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 avait été notifié le 17 septembre 2026 ; le recours a été déposé le 21 septembre. Le Tribunal juge « pas du tout perspicaces » les considérations sur le caractère « général » de l'entretien, dès lors que « les questions posées au requérant apparaissent succinctes et ne lui ont pas permis de clarifier les aspects de sa vulnérabilité signalée lors du filtrage ». Des « quelques déclarations faites » ressort en tout état de cause une « situation familiale complexe parce que ancienne et jalonnée d'épisodes de violence considérable » — vengeances du clan qui aurait déjà rendu aveugle le frère resté au pays, condamnation prononcée par la justice égyptienne elle-même sur plainte de ces membres de la famille — « qui mérite d'être approfondie ».
Le décret tire sa conclusion par un syllogisme strict : les circonstances alléguées font apparaître un danger concret pour l'intégrité du requérant en cas de retour et la nécessité du soutien visé à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348, « exigence incompatible avec la procédure accélérée à la frontière choisie par l'organe responsable de la détermination ». La procédure « n'aurait pas dû être appliquée et, lorsqu'elle l'a été, devait être arrêtée en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ». Reste alors la procédure ordinaire, avec suspension automatique des effets exécutoires en vertu de l'article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348 — ici rattachée, en droit national, à l'article 35-bis, alinéa 3, du décret législatif 25/2008.
Le même Tribunal, quelques jours auparavant, avait suivi le même raisonnement lorsque la vulnérabilité ressortait du formulaire de filtrage (Trib. Bologne 15068-15108/2026) ; ici l'accent se déplace en amont : la vulnérabilité, même signalée, doit être lue à partir des quelques lignes de l'entretien et non à partir de la formule type de la décision du président de la Commission.
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