Décret sur la suspension du caractère exécutoire (article 35-bis, alinéas 3, 4 et 5, du décret législatif 25/2008) · N.R.G. 13519-1/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Dans la procédure accélérée obligatoire à la frontière prévue par les articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1348, la Commissione territoriale doit suivre la vulnérabilité du demandeur non seulement lors du filtrage, mais aussi lors de l'entretien et des phases ultérieures : lorsque le filtrage a établi que le demandeur est une « personne ayant subi d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle » ayant besoin d'un soutien psychologique, l'exclusion des besoins procéduraux spéciaux consignée lors du filtrage ne vaut pas présomption de leur absence pour toute la durée de la procédure. La poursuite de la procédure à la frontière sans réévaluer la vulnérabilité après l'entretien, afin de vérifier tant la nécessité de garanties procédurales spéciales que la possibilité concrète de les assurer dans le cadre de la procédure, entraîne le retour à la procédure ordinaire (SS.UU. n° 11399/2024). Aux fins de l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348, la dérogation au droit de rester suppose qu'au moment de la décision le demandeur ait été correctement soumis à un examen accéléré ou à la procédure à la frontière : une procédure qui n'a pas été correctement mise en œuvre rétablit la règle de la suspension automatique.
Le Tribunale di Bologna (juge Angela Baraldi) déclare automatiquement suspendu le refus par lequel la Commissione territoriale de Bologne avait, le 30 juillet 2026, rejeté la demande d'un ressortissant bangladais soumis à la procédure à la frontière. Le décret émane du même juge que Trib. Bologna 12908 du 17 août et Trib. Bologna 13590 du 4 septembre — mais ici la question n'est pas le régime transitoire : c'est la vulnérabilité dans la procédure à la frontière.
Le formulaire de filtrage rempli à Agrigente avait relevé le besoin de soutien psychologique et l'appartenance du demandeur aux groupes vulnérables — « personne ayant subi d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle » — mais exclu les besoins particuliers d'accueil et les besoins procéduraux spéciaux. Le 30 juillet 2026, le président de la Commissione a adopté la décision appliquant la procédure accélérée obligatoire à la frontière en vertu des articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1348, en attestant qu'« il n'existe pas en l'état d'autres conditions rendant nécessaire le recours à la procédure ordinaire ».
Le cœur du décret se trouve dans les considérants 17 et 20 et dans les articles 20, 21 et 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348 : le besoin de garanties procédurales spéciales peut apparaître « à tout moment et donc aussi après le filtrage », et la Commissione doit suivre la vulnérabilité tout au long de la procédure, en en rendant compte même lorsqu'elle en confirme l'absence. Si, lors de l'entretien, le demandeur apparaît avoir besoin d'un soutien psychologique, la Commissione doit approfondir la nature et les causes de la vulnérabilité et vérifier si le soutien nécessaire peut être assuré dans le cadre de la procédure accélérée ou à la frontière : en l'espèce, aucune question n'a été posée en ce sens et la décision n'en dit rien.
En application de Cass. SS.UU. n° 11399/2024, la dérogation à la suspension automatique ne joue que si la procédure accélérée a été « correctement conduite dans toutes ses étapes ». L'absence de réévaluation de la vulnérabilité à partir de l'entretien entraîne le retour à la procédure ordinaire. Le principe vaut « à plus forte raison » après l'entrée en vigueur du Pacte : l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 subordonne la perte du droit de rester au fait que le demandeur soit effectivement soumis, au moment de la décision, à un examen accéléré ou à la procédure à la frontière. Faute de procédure correctement mise en œuvre, la dérogation ne s'applique pas : la règle générale de la suspension automatique revient et le droit de rester pendant la durée de l'instance est constaté.
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