Circulaire · prot. 0005867 del 10/06/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Objet
Première mise en œuvre du Pacte de l'UE : indications aux Commissions territoriales sur l'accès à la procédure, le régime transitoire et les formalités consécutives au décret-loi d'adaptation.
Circulaire de la Commission nationale pour le droit d'asile qui, en complément de la note d'orientation n° 4842 du 12/05/2026, fournit aux Commissions territoriales les premières indications opérationnelles sur le décret-loi portant dispositions urgentes pour la première mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile : accès à la procédure, régime transitoire entre l'ancien et le nouveau régime, formalités consécutives et coordination opérationnelle avec les sections chargées des procédures à la frontière.
Dispositions liées